Zoom sur les contrats de mariage et les régimes matrimoniaux possibles

Comment choisir son régime matrimonial ? Quel contrat de mariage choisir ? Est-il obligatoire de signer un contrat de mariage chez un notaire ? C’est à toutes ces questions que nous allons répondre pour être fin prêts le jour J !

La communauté réduite aux acquêts

La communauté des biens réduite aux acquêts signifie que les deux époux conservent la propriété des biens propres qu’ils avaient avant le mariage. Chacun garde également la propriété des biens reçus dans le cadre d’une donation ou bien d’un héritage si un testament a par exemple été fait.

En revanche tous les biens achetés pendant le mariage appartiennent de façon équitable aux deux époux. C’est ce qu’on appelle les biens communs.

La communauté universelle

La communauté universelle sous-entend que tous les biens reçus ou acquis, avant et pendant le mariage, sont des biens communs appartenant de fait aux deux époux. Sauf bien entendu en cas de clauses contraires signées chez un notaire. Ce régime matrimonial engage également les deux époux sur le plan financier. Si l’un des deux venait à contracter des dettes, l’autre en serait solidaire et tout autant responsable aux yeux des créanciers.

La séparation de biens

Etre marié sous le régime de la séparation des biens, signifie a contrario qu’aucun bien n’est commun. Tous les biens reçus (via donation ou héritage) et acquis avant et pendant le mariage, restent uniquement la propriété de celui qui les possède.

Si un achat immobilier commun a été fait chez un notaire au cours du mariage, les époux en sont les propriétaires en proportion des parts acquises (en fonction des apports de chacun).

Avec ce régime-ci, les époux ne sont pas solidaires des dettes de l’autre.

Le régime hybride : la participation aux acquêts

Ce régime hybride permet aux deux époux de mixer en un même contrat certaines règles du régime de la séparation des biens et de celui de la communauté des biens réduites aux acquêts.

L’une des différences entre le PACS et le mariage est que sauf mention contraire, chacun des partenaires sera sous le régime de la séparation des biens. Le PACS ne crée aucune communauté de bien, sauf si une clause d’indivision est ajoutée au contrat. Cette clause signifie que les biens acquis au cours du PACS par les deux partenaires  appartiennent pour moitié aux deux.

Comment choisir son régime matrimonial ?

En fonction de votre situation personnelle nous vous recommandons de prendre conseil auprès d’un notaire, afin de trouver le contrat de mariage qui répondra à vos attentes. Par exemple, si vous avez déjà un patrimoine familial, s’il s’agit d’un remariage ou que l’un des deux conjoints exerce un métier à risque, on vous conseillera certainement de choisir le contrat de mariage sous le régime de la séparation des biens.

Gardez en tête :
– qu’il est tout à fait possible de demander au notaire de rédiger des clauses spécifiques à votre contrat de mariage ;
– de changer de contrat de mariage même une fois marié !

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